Le ministère du Territoire et des Transports a annoncé le 6 juin dernier une proposition de modification du décret d'application et du règlement d'application de la loi sur les services de transport de passagers. Cette modification vise à établir des exigences spécifiques pour permettre la location de véhicules de camping, également appelés camping-cars. Les trois principaux points de la révision concernent la définition des types de véhicules de camping inclus dans les véhicules de location, l'amélioration des normes de garage pour les entreprises de location de voitures, et la révision des exigences de restitution des certificats d'immatriculation pour les exploitants de taxis.

Selon le département de la politique de mobilité du ministère du Territoire et des Transports, la période de consultation publique durera jusqu'au 19 juillet. Après examen, la promulgation et la mise en œuvre sont prévues pour septembre. On peut donc dire que la location légale de camping-cars sera possible à partir de septembre.

En examinant la version finale du projet de modification partielle du règlement d'application publié sur le site d'annonces législatives et administratives du ministère du Territoire et des Transports, on constate que la raison de la modification est que les réglementations existantes ne s'appliquaient qu'aux voitures particulières et aux minibus pour la location de véhicules. Par conséquent, il n'était pas possible d'inclure les véhicules spéciaux comme les camping-cars dans les services de location de voitures. L'objectif est d'inclure les camping-cars dans la catégorie des véhicules pouvant être loués en ajoutant les véhicules spéciaux de camping à la loi. Pour ce faire, l'article 67, paragraphe 4 du règlement d'application de la loi sur les services de transport de passagers sera modifié. Les paragraphes 4 et 5 de l'article 67 spécifient respectivement les véhicules spéciaux de petite taille et de très petite taille, chacun se référant uniquement aux véhicules de camping tels que définis par l'article 30-2 du règlement d'application de la loi sur la gestion des véhicules.

À partir de septembre, les entreprises de location de voitures pourront proposer des camping-cars modifiés. Initialement, avec la modification de la loi sur la gestion des véhicules, il était devenu possible de convertir non seulement les minibus, mais aussi les camions et les véhicules spéciaux en camping-cars. Cependant, comme la gamme des véhicules pouvant être loués n'avait pas été élargie, si l'on voulait utiliser un camping-car converti à partir d'un véhicule spécial, il fallait soit l'acheter, soit le modifier soi-même.

Maintenant, avec la modification de la loi, il sera possible de louer des camping-cars convertis à partir de véhicules spéciaux. On pourra louer des camping-cars convertis à partir de véhicules spéciaux de petite taille ou de très petite taille de moins de 3,5 tonnes. Les véhicules spéciaux de grande taille sont exclus de cette disposition. L'âge maximal des véhicules pouvant être utilisés pour la location est fixé à 9 ans, excluant ainsi les camping-cars plus anciens.

Avec cette modification permettant d'inclure les camping-cars convertis à partir de véhicules spéciaux dans les options de location, on peut dire que le choix s'est élargi du point de vue du consommateur.

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